1. L’association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 325-39
Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d’agrément
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
- Section 6 : Agrément des associations représentatives
- Sous-section 1 : Conditions d’agrément
IdentifiantLEGIARTI000037035215
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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