1. En application de l’article L. 549-4 du code monétaire et financier, l’AMF notifie sa décision d’agrément au requérant dans un délai de six mois à compter de la date de réception d’un dossier complet, ou le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 328-1
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section unique : Conditions et modifications d’agrément
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre VIII : Prestataires de services de communication de données
- Section unique : Conditions et modifications d’agrément
IdentifiantLEGIARTI000036895337
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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