Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 331-47

Article transféré, en vigueur du 9 septembre 2005 au 31 décembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 2 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE III : Autres prestataires
  4. Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille
  5. Section 2 : Sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier
  6. Sous-section 2 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000025708322
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 331-47 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 septembre 2005)Légifrance →

1. La société de gestion doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie de ses comptes annuels et du rapport annuel de gestion.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 décembre 2007 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) : il est aujourd'hui l'article 321-47. Avant le 9 septembre 2005, ce texte figurait à l'article 331-22 (Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025708322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.