REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE III : Autres prestataires
Chapitre II : Teneurs de compte conservateurs
Section unique : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles :
cahier des charges du teneur de compte conservateur
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 3 : Moyens et procédures du teneur de compte conservateur
Sous-paragraphe 3 : Procédures comptables
IdentifiantLEGIARTI000025399494
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 332-31 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Les dates normales attendues de réception ou de livraison des instruments financiers sont enregistrées. Cet enregistrement tient compte des spécificités des opérations transfrontalières.
2. La situation des suspens en instruments financiers et en espèces, pour tous les instruments financiers concernés, est fournie quotidiennement au service ayant la charge opérationnelle des opérations de livraison et de règlement des contreparties.
3. Les suspens mentionnés au deuxième alinéa s'entendent :
4. 1° Des opérations non accordées dans les délais prévus ;
5. 2° Des livraisons et règlements en attente, relatifs à des opérations accordées avec les contreparties, et dont les dates de dénouement prévues sont dépassées.
6. La situation des suspens est classée par contrepartie, et chaque ligne y est renseignée de la date de livraison prévue à l'origine.
7. En outre, l'accord des contreparties sur les suspens identifiés, tant en instruments financiers qu'en espèces, est régulièrement sollicité.
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