Article transféré, en vigueur du 23 avril 2005 au 18 janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 4 : Retrait d'agrément
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE III : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 3 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 4 : Retrait d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000025707889
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 335-26 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 23 avril 2005)Légifrance →
1. Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
2. L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 18 janvier 2008 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) : il est aujourd'hui l'article 335-29. Le numéro 335-26 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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