Article transféré, en vigueur du 23 avril 2005 au 18 janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 4 : Retrait d'agrément
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE III : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 3 : Agrément des associations représentatives
Sous-section 4 : Retrait d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000025707895
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 335-27 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 23 avril 2005)Légifrance →
1. Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
2. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du retrait d'agrément.
3. Pendant ce délai, l'association est placée sous le contrôle d'un mandataire désigné par l'AMF. Elle doit informer ses adhérents de son retrait d'agrément.
4. Le mandataire est tenu au secret professionnel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 18 janvier 2008 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) : il est aujourd'hui l'article 335-30. Le numéro 335-27 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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