Article transféré, en vigueur du 17 mai 2007 au 31 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 3 : Diffusion des analyses produites par des tiers
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE III : Autres prestataires
Chapitre VII : Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement
Section 3 : Diffusion des analyses produites par des tiers
IdentifiantLEGIARTI000025713257
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 337-23 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 17 mai 2007)Légifrance →
1. Quand la personne physique ou morale produisant et diffusant des analyses dans l'exercice de sa profession ou la conduite de son activité est un établissement de crédit n'ayant pas la qualité de prestataire de services d'investissement ou une personne physique travaillant sous son autorité ou pour son compte et qu'elle diffuse des analyses produites par un tiers, cette personne est tenue aux obligations suivantes :
2. 1° Elle indique clairement et d'une façon bien apparente le nom de l'autorité de régulation dont elle relève ;
3. 2° Elle respecte les obligations imposées au producteur au quatrième alinéa de l'article 321-130 et aux articles 321-131 à 321-135 si le producteur de cette analyse ne l'a pas déjà diffusée par un canal donnant à un grand nombre de personnes accès à l'information ;
4. 3° Elle respecte les obligations imposées au producteur aux articles 321-125 à 321-127, 321-129 à 321-135 si elle a modifié substantiellement l'analyse.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 décembre 2007 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) : il est aujourd'hui l'article 327-23. Avant le 17 mai 2007, ce texte figurait à l'article 337-8 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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