RattachementSous-section 2 : Fonds communs de placement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 1 : Agrément
Sous-section 2 : Fonds communs de placement
IdentifiantLEGIARTI000026536012
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-13 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 26 octobre 2012)Légifrance →
1. Le règlement prévu à l'article L. 214-8-1 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-6 du code monétaire et financier.
2. Le règlement mentionne les principes de distribution des sommes distribuables du FCP, les modalités concernant les souscriptions et les rachats, ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories de parts. Les modalités de distribution des sommes distribuables du FCP peuvent être définies dans le prospectus.
3. Le FCP ne peut constituer des compartiments que si son règlement le prévoit expressément.
4. Une instruction de l'AMF précise le contenu des rubriques du règlement du FCP.
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