Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 411-19

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2011.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 4 : Constitution et mutations de nouveaux compartiments
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
  4. Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
  5. Section 1 : Agrément
  6. Sous-section 4 : Constitution et mutations de nouveaux compartiments
IdentifiantLEGIARTI000026039686
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-19 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →

1. La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026039686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.