Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 414-33

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
  4. Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques
  5. Section 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
IdentifiantLEGIARTI000026023291
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 414-33 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. Les FCPR contractuels régis par l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026023291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.