RattachementSous-section 1 : Fonds professionnels à vocation générale
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 1 : Fonds agréés
Sous-section 1 : Fonds professionnels à vocation générale
IdentifiantLEGIARTI000053311697
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L. 214-143 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-1, 422-21-2, 422-23, 422-83 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 422-81.
2. Les délais mentionnés aux articles 422-7 et 422-11 sont ramenés à huit jours ouvrés pour les fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments.
3. Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.
Aller plus loin
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