RattachementSous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 2 : Fonds déclarés
Sous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissement
IdentifiantLEGIARTI000031285436
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-37 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. Le chapitre Ier du présent titre et l'article 423-17 s'appliquent aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier. Pour l'application de l'article 423-17, la référence au " fonds professionnel spécialisé " est remplacée par la référence au " fonds professionnel de capital investissement ".
2. Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.
Aller plus loin
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