1. Les investisseurs mentionnés aux 2° à 4° de l'article 413-35 peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil mentionnée à l'article 413-5 selon la procédure suivante :
2. 1° L'investisseur notifie par écrit à la personne qui commercialise les actions ou parts de l'OPCVM son souhait de renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil ;
3. 2° La personne qui commercialise les actions ou parts de l'OPCVM précise clairement et par écrit les protections dont l'investisseur risque de se priver ;
4. 3° L'investisseur déclare par écrit dans un document distinct du bulletin de souscription ou du prospectus complet qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 424-74 (Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 octobre 2011, le numéro 424-73 portait un autre texte (« La souscription et l'acquisition de parts d'OPCI à règles… »), devenu l'article 424-72 (Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.