RattachementSection 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre Ier : Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
Section 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000036895373
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 511-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les éléments relatifs au marché mentionnés au 2° de l'article 511-1 comprennent :
2. 1° Les règles du marché, incluant les conditions et modalités de consultation des membres du marché et des émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur ce marché en cas de modification de celles-ci ;
3. 2° Les modalités de règlement et, le cas échéant de compensation, des transactions ;
4. 3° La description des procédures et mesures mises en œuvre afin de se conformer aux I, II et III de l’article L. 420-3 du code monétaire et financier ;
5. 4° Les structures tarifaires, mentionnées à l’article L. 420-6 du code monétaire et financier ;
6. 5° Les systèmes, procédures et mécanismes prévus pour veiller au respect des dispositions des articles L. 420-4, L. 420-5, L. 420-7 et L. 420-8 du code monétaire et financier.
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