1. En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF sollicite l'avis de la Commission bancaire sur l'organisation, les moyens humains, techniques et matériels ainsi que les ressources financières dont dispose l'entreprise de marché.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 511-5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
- TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
- Chapitre Ier : Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
- Section 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000026141688
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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