REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre II : Règles d'organisation applicables
aux entreprises de marché et règles de déontologie
Section 2 : Conflits d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000036895458
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 512-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts doit en particulier :
2. 1° Identifier, en mentionnant les activités de l'entreprise de marché concernées, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses membres ;
3. 2° Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 512-5 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 janvier 2018, le numéro 512-4 portait un autre texte (« L'entreprise de marché établit et maintient opérationnelle… »), devenu l'article 512-3 (Arrêté du 20 décembre 2017). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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