RattachementSection 3 : Règles de déontologie applicables
aux collaborateurs de l'entreprise de marché
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre II : Règles d'organisation applicables
aux entreprises de marché et règles de déontologie
Section 3 : Règles de déontologie applicables
aux collaborateurs de l'entreprise de marché
IdentifiantLEGIARTI000036895444
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 512-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. L'entreprise de marché rappelle aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
2. Ces personnes ne peuvent utiliser les informations confidentielles qu'elles détiennent que pour l'exercice des fonctions qu'elles exercent au sein ou pour le compte de l'entreprise de marché.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 512-7 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 janvier 2018, le numéro 512-6 portait un autre texte (« L'entreprise de marché tient et met à jour régulièrement un… »), devenu l'article 512-5 (Arrêté du 20 décembre 2017). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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