RattachementSection 4 : Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs
de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre II : Règles d'organisation applicables
aux entreprises de marché et règles de déontologie
Section 4 : Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs
de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions
IdentifiantLEGIARTI000036895435
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 512-9 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les responsables mentionnés à l'article 512-8 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
2. Ces moyens sont adaptés à l'importance du ou des marchés réglementés gérés par l'entreprise de marché.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 512-10 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 janvier 2018, le numéro 512-9 portait un autre texte (« L'entreprise de marché désigne le ou les responsables des… »), devenu l'article 512-8 (Arrêté du 20 décembre 2017). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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