RattachementSection 2 : Dérogations aux principes de transparence et publication des informations de marché
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre IV : Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence
Section 2 : Dérogations aux principes de transparence et publication des informations de marché
IdentifiantLEGIARTI000036895473
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 514-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l’article L. 421-10 du code monétaire et financier, l’AMF autorise l’entreprise de marché à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 6 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus à l’article 7 dudit règlement.
2. Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l’entreprise de marché est dispensée de l’obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.
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