REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre VI : Dispositions particulières applicables à certains marchés
Section 2 : Opérations sur titres
IdentifiantLEGIARTI000036895517
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 516-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les règles du marché déterminent les conditions des détachements de droits et des autres opérations sur instruments financiers ayant une incidence sur le cours de ces derniers, en précisant les droits respectifs des acheteurs et des vendeurs.
2. Elles prévoient les modalités selon lesquelles les émetteurs des instruments financiers admis aux négociations sur le marché réglementé géré par l'entreprise de marché informent celle-ci de ces opérations.
3. Lorsque les instruments financiers sont admis aux négociations sans le consentement de l'émetteur, l'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires pour avoir accès à cette information.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 516-14 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA).
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