REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre VI : Dispositions particulières applicables à certains marchés
Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000036971896
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 516-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 mars 2018)Légifrance →
1. A la demande d’une entreprise de marché, l’AMF peut instituer une procédure d’arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre l’entreprise de marché et les membres du marché que celle-ci gère, entre les membres du marché eux-mêmes, ou entre les membres et leurs donneurs d’ordres.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 516-16 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA).
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