REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre VI : Dispositions particulières applicables à certains marchés
Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000036971892
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 516-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 mars 2018)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions réglementaires particulières, lorsque des ventes obligatoires portant sur des contrats financiers mentionnés au II de du code monétaire et financier ainsi que sur des instruments financiers l’article L. 211-1 équivalents émis sur le fondement de droits étrangers sont effectuées par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ce dernier publie, quinze jours au moins avant la vente, dans un journal d’annonces légales, un avis précisant la date de la vente, la nature et le nombre d’instruments financiers mis en vente, le prix de vente, ainsi que les modalités de la vente.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 516-17 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA).
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