RattachementSection 4 : Dispositions applicables à certains compartiments
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre VI : Dispositions particulières applicables à certains marchés
Section 4 : Dispositions applicables à certains compartiments
IdentifiantLEGIARTI000050433666
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 516-5 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 2 novembre 2024)Légifrance →
1. L’entreprise de marché peut mettre en place un compartiment ouvert aux personnes qui sollicitent l’admission de leurs instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, sans émission ni cession dans le public lorsque des titres de capital ou des titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de ces émetteurs ne sont pas déjà admis aux négociations sur un marché réglementé français.
2. Les émetteurs ne peuvent solliciter le transfert de leurs instruments financiers hors du compartiment mentionné au premier alinéa qu’à l’occasion d’une émission ou d’une cession d’instruments financiers donnant lieu à l’établissement d’un prospectus.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 516-18 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA).
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