RattachementSection 4 : Dispositions applicables à certains compartiments
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre VI : Dispositions particulières applicables à certains marchés
Section 4 : Dispositions applicables à certains compartiments
IdentifiantLEGIARTI000039472298
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 516-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →
1. Les instruments financiers admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l’article 516-5 ne peuvent être acquis par un investisseur autre qu’un investisseur qualifié au sens du 1°de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, qu’à l’initiative de cet investisseur et lorsque ce dernier a été dûment informé des caractéristiques de ce compartiment par le prestataire de services d’investissement.
2. Lorsque la vente porte sur des titres autres que de capital, les titres ne sont pas revendus à des investisseurs non qualifiés, à moins qu'un prospectus adapté aux investisseurs non qualifiés ne soit établi conformément au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 516-19 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA).
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