RattachementSous-section 1 : Approbation pour l’exploitation d'un système multilatéral de négociation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE II : Systèmes multilatéraux de négociation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Approbation pour l’exploitation d'un système multilatéral de négociation par des prestataires de services d’investissement et modification des conditions de cette approbation
Sous-section 1 : Approbation pour l’exploitation d'un système multilatéral de négociation
IdentifiantLEGIARTI000036895567
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 521-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. I. - Dans le cadre de l'examen, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la demande d’agrément pour le service mentionné au 8° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, et préalablement à la délivrance de l'agrément, l'AMF reçoit et examine dans les conditions prévues au II de l'article R. 532-3 dudit code :
2. 1° Le programme d’activité du requérant mentionné au 5° de l’article L. 532-2 dudit code ;
3. 2° Les éléments pertinents mentionnés au règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016 ;
4. II. - En outre, l’AMF reçoit et examine les règles de fonctionnement du système mentionnées aux articles L. 424-2, R*. 424-1 et R. 424-2 dudit code.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 521-2 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA).
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