RattachementSection 1 : Dérogations aux principes de transparence
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE II : Systèmes multilatéraux de négociation
Chapitre II : Règles de transparence et de bonne conduite
Section 1 : Dérogations aux principes de transparence
IdentifiantLEGIARTI000036895627
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 522-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l’article L. 424-2 du code monétaire et financier, l’AMF autorise le gestionnaire du système à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 6 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus à l’article 7 dudit règlement.
2. Les règles du système prévoient les conditions dans lesquelles le gestionnaire du système est dispensé de l’obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.
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