RattachementChapitre V : Systèmes multilatéraux de négociation organisés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE II : Systèmes multilatéraux de négociation
Chapitre V : Systèmes multilatéraux de négociation organisés
IdentifiantLEGIARTI000036895671
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 525-8 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. La convention mentionnée au 3° de l'article 525-7 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle de l'émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation organisé.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 524-6 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA).
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