RattachementSous-section 1 : Approbation pour l’exploitation d'un système organisé de négociation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE III : Systèmes organisés de négociation (OTF)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Approbation pour l’exploitation d'un système organisé de négociation par des prestataires de services d’investissement et modification des conditions de cette approbation
Sous-section 1 : Approbation pour l’exploitation d'un système organisé de négociation
IdentifiantLEGIARTI000036895729
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 531-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. I. - Dans le cadre de l'examen, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la demande d’agrément pour le service mentionné au 9° de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier et préalablement à la délivrance de l’agrément, l’AMF reçoit et examine, dans les conditions prévues au II de l’article R. 532-3 dudit code :
2. 1° Le programme d’activité du requérant mentionné au 5° de l’article L. 532-2 dudit code ;
3. 2° Les éléments pertinents mentionnés au règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, notamment ceux mentionnés au d) du paragraphe 2 de l’article 2, au paragraphe 5 de l’article 2 et aux paragraphes b) et d) de l’article 6 dudit règlement ;
4. II. - En outre, l’AMF reçoit et examine les règles de fonctionnement du système mentionnées aux articles L. 425-2, R*. 425-1 et R. 425-2 dudit code.
Numérotation : Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro 531-1 portait un autre texte (« Les chambres de compensation soumettent leurs règles de… »), devenu l'article 541-1 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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