Article transféré, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er novembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 4 : Les adhérents des chambres de compensation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE III : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 4 : Les adhérents des chambres de compensation
IdentifiantLEGIARTI000025470302
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 531-14 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. L'AMF conclut avec les autorités compétentes de l'État d'origine mentionné à l'article 531-13 des accords précisant la répartition des compétences de contrôle et facilitant les échanges d'informations nécessaires à la coordination des contrôles.
2. L'AMF peut prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article 531-13 si la conclusion d'un accord avec les autorités de l'État d'origine le justifie.
3. Un accord peut prévoir une dispense d'autorisation préalable pour une catégorie d'établissements.
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