Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 531-18

Article transféré, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er novembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Section 4 : Les adhérents des chambres de compensation

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE III : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 4 : Les adhérents des chambres de compensation

IdentifiantLEGIARTI000025470319

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 531-18 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →

1. Les chambres de compensation vérifient que leurs règles de fonctionnement sont respectées par leurs adhérents.

2. Elles concluent une convention d'adhésion avec chacun de leurs adhérents. Aux termes de cette convention, les adhérents s'engagent notamment à :

3. 1° Respecter en permanence les règles édictées par la chambre de compensation ;

4. 2° Répondre à toute demande d'information de la chambre de compensation ;

5. 3° Se soumettre aux contrôles sur place diligentés par la chambre de compensation ;

6. 4° Régulariser leur situation à la demande de la chambre de compensation, si celle-ci constate qu'ils ne respectent plus les conditions d'adhésion.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2007 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) : il est aujourd'hui l'article 541-18.

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