Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 531-31

Article transféré, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er novembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 7 : Autres dispositions
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE V : Infrastructures de marché
  3. TITRE III : Chambres de compensation
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes
  5. Section 7 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000025470358
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 531-31 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →

1. A la demande d'une chambre de compensation, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents eux-mêmes, ou entre les adhérents et leurs donneurs d'ordre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2007 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) : il est aujourd'hui l'article 541-31.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025470358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.