RattachementSection 2 : Dérogations aux principes de transparence
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE III : Systèmes organisés de négociation (OTF)
Chapitre II : Principes de négociation, règles de transparence et de bonne conduite
Section 2 : Dérogations aux principes de transparence
IdentifiantLEGIARTI000053311602
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 532-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l’article L. 425-2 du code monétaire et financier, l’AMF autorise le gestionnaire du système organisé de négociation à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 10 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas aux articles 11 et 11 bis dudit règlement.
2. Les règles du système prévoient les conditions dans lesquelles le gestionnaire du système est dispensé de l’obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.
Numérotation : Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro 532-4 portait un autre texte (« Les règles de fonctionnement des chambres de compensation… »), devenu l'article 542-4 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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