Article transféré, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er novembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementTITRE IV : Dépositaires centraux d'instruments financiers
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Dépositaires centraux d'instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000025470703
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 540-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Le dépositaire central met en place un contrôle de l'exercice de sa fonction définie à l'article 540-1.
2. Il désigne à cet effet un responsable de ce contrôle, dont la mission est de s'assurer du respect des règles de fonctionnement du dépositaire central, approuvées par l'AMF en application de l'article 540-2.
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