Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2009 au 11 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementTITRE V : Dépositaires centraux d'instruments financiers
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE V : Dépositaires centraux d'instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000026207987
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 550-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 19 novembre 2009)Légifrance →
1. Les dépositaires centraux mettent en place un contrôle :
2. 1° De l'exercice de leur fonction définie à l'article 550-1 ;
3. 2° Du respect de leurs règles de fonctionnement, approuvées par l'AMF en application de l'article 550-2 ;
4. 3° De l'application des articles 550-9 à 550-11.
5. Ils désignent à cet effet une personne chargée de ce contrôle.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 540-4 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro 550-4 portait un autre texte (« Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison… »), devenu l'article 560-4 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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