RattachementSection 1 : L'approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : L'approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation
IdentifiantLEGIARTI000043043097
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. En application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut approuver les règles de fonctionnement dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsque la chambre de compensation admet des membres établis hors de France. L'AMF peut exiger de la chambre de compensation qu'elle réalise et publie pour information sur son site internet une traduction en français des règles de fonctionnement lorsqu'elle l'estime utile. Cette traduction comporte un avertissement visible indiquant qu'elle n'est publiée qu'à des fins d'information et qu'elle ne fait pas foi, notamment en cas de litige.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 531-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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