RattachementSection 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation
IdentifiantLEGIARTI000028050550
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-26 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 juin 2014)Légifrance →
1. Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent :
2. 1° Les modalités d'enregistrement des transactions dans son système ;
3. 2° Les modalités de ségrégation des comptes ouverts par les adhérents compensateurs sur lesquels sont enregistrées les transactions réalisées pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients ainsi que, conformément à l'article 541-23, le niveau de protection et les coûts associés aux différents niveaux de ségrégation offerts ;
4. 3° S'il y lieu, les modalités de règlement-livraison des transactions compensées ou de leur sous-jacent ainsi que les modalités d'apurement des suspens sur les titres financiers mentionnés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et sur les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 531-26 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).
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