1. Le dépositaire central informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification portant sur les éléments mentionnés du 1° au 6° de l'article 550-2.
2. L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. A défaut d'une réponse expresse de l'AMF dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 540-3 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro 550-3 portait un autre texte (« Les gestionnaires de système de règlement et de livraison… »), devenu l'article 560-3 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.