1. Les relations entre le dépositaire central et ses adhérents sont régies par une convention d'adhésion.
2. Cette convention d'adhésion fait notamment obligation aux adhérents de :
3. 1° Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;
4. 2° Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;
5. 3° Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions d'adhésion.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 540-7 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro 550-7 portait un autre texte (« Les relations entre le gestionnaire d'un système de… »), devenu l'article 560-7 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.