1. Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.
2. Ces conventions font notamment obligation aux personnes morales concernées de :
3. 1 . Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;
4. 2 . Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;
5. 3 . Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de la convention.
Numérotation : Avant le 11 septembre 2019, ce texte figurait à l'article 560-7 bis (Arrêté du 28 août 2019) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro 560-7 portait un autre texte (« Lorsqu'en suite d'une cession d'instruments financiers, le… »), devenu l'article 570-7 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.