Article transféré, en vigueur du 29 octobre 2018 au 11 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 1 : Conditions d'accès aux dépositaires centraux
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE VI BIS : Dispositions applicables aux dépositaires centraux d'instruments financiers et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers agréés au titre du règlement (UE) n° 909/2014
Chapitre unique : Dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Section 4 : Les conditions d'accès aux dépositaires centraux
Sous-section 1 : Conditions d'accès aux dépositaires centraux
IdentifiantLEGIARTI000037536896
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 560-7 bis de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 octobre 2018)Légifrance →
1. Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.
2. Ces conventions font notamment obligation aux personnes morales concernées de :
3. 1 . Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;
4. 2 . Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;
5. 3 . Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de la convention.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 septembre 2019 (Arrêté du 28 août 2019) : il est aujourd'hui l'article 560-7.
Aller plus loin
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