Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2010 au 5 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022441668
Texte parentLEGITEXT000022441658
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juin 2010 (version du 5 juillet 2010)Légifrance →
1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
2. Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
Nota : Arrêté du 9 juillet 2010 art 7 : L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.
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