Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2010 au 5 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022441670
Texte parentLEGITEXT000022441658
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juin 2010 (version du 5 juillet 2010)Légifrance →
1. Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
Nota : Arrêté du 9 juillet 2010 art 7 : L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.
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