1. Le secrétaire général et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2010.
TexteArrêté du 17 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022444109
Texte parentLEGITEXT000022444102
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