1. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2010.
TexteArrêté du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022445148
Texte parentLEGITEXT000022445123
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