RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022448522
Texte parentLEGITEXT000022448494
Référencearticle 8 du décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 (version du 9 juillet 2010)Légifrance →
1. I. ― Les classements délivrés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au II de l'article 10 de ladite loi.
2. II. ― Les classements délivrés en application des titres II et III du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au IV de l'article 12 de ladite loi.
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