Publics concernés : exploitants de résidences de tourisme, de meublés de tourisme, de villages de vacances, de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs. Objet : simplification administrative et harmonisation rédactionnelle concernant la partie réglementaire du code du tourisme relative aux hébergements touristiques. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret actualise la définition des résidences de tourisme, insère à droit constant en partie réglementaire du code du tourisme la définition des éléments constitutifs des villages de vacances et introduit une définition des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Dans un souci de simplification du droit, quelques ajustements sont par ailleurs apportés à la nouvelle procédure de classement des hébergements introduite par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses décrets d'application n° 2009-1650 et n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission du règlement intérieur des terrains de camping au préfet par l'exploitant, le formulaire de demande de classement et les régimes transitoires applicables. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
Décrète :
CHAPITRE IER : RESIDENCES DE TOURISME
Article 1 LEGIARTI000022448508
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du tourisme.
3. Art. D321-1, Art. D321-2
4. II.-Les établissements classés résidences de tourisme qui ont fait l'objet, antérieurement à la date mentionnée à l'article 18 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé, d'un classement sans répondre au critère de la capacité minimale de cent lits, peuvent conserver le bénéfice de cette dérogation lors des classements ultérieurs dès lors que l'établissement concerné est en conformité avec l'ensemble des autres critères fixés au tableau de classement mentionné à l'article D. 321-3 du code du tourisme.
CHAPITRE II : VILLAGES DE VACANCES
Article 2 LEGIARTI000022448510
A créé :
Article 3 LEGIARTI000022448512
A modifié :
- Code du tourisme. : art. D325-7
CHAPITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMENAGES
Article 4 LEGIARTI000022448514
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000022448516
A modifié :
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 6 LEGIARTI000022448518
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000022448520
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000022448522
1. I. ― Les classements délivrés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au II de l'article 10 de ladite loi.
2. II. ― Les classements délivrés en application des titres II et III du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au IV de l'article 12 de ladite loi.
Article 9 LEGIARTI000022448524
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
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