Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « par les articles D. 324-2 à D. 324-6-1 ainsi rédigés » ;
3. 2° Au quinzième alinéa, les mots : « Art. D. 324-7 » sont remplacés par les mots : « Art. 324-6-1 » ;
4. 3° A l'article D. 324-6-1, les mots : « , dès lors qu'il justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec le ministre chargé du tourisme en application de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009 » sont supprimés ;
5. 4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 2° L'article D. 324-8 est abrogé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :