Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-760 du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022448539
Texte parentLEGITEXT000022448532
Référencearticle 1 du décret n°2010-760 du 6 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « qui ont droit au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « qui ont droit au revenu de solidarité active et dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-34
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