1. Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion bénéficient de la réduction tarifaire prévue à l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Décret n°2010-760 du 6 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-760 du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022448541
Texte parentLEGITEXT000022448532
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