Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-763 du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022448561
Texte parentLEGITEXT000022448557
Référencearticle 2 du décret n°2010-763 du 6 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 Divisions : Art. 3 bis
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